Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (NDS Bourgogne) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par NDS Bourgogne au consommateur (l’Acheteur). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par NDS Bourgogne sur son site Internet https://ndsbourgogne.fr (ci-après le Site).
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de NDS Bourgogne emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine (Monaco et Corse comprise).
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et NDS Bourgogne sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• l’achat de produits sur le Site Internet de NDS Bourgogne est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
En tant que membre d’un réseau de distribution sélective, NDS Bourgogne vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par NDS Bourgogne comme nulle et non avenue.
NDS Bourgogne se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de NDS Bourgogne sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.
Article 2 – Identité de la société
Nom : NDS Bourgogne
Contact : +33 7 86 91 10 10
Article 3 – Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de NDS Bourgogne, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par NDS Bourgogne à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et de gestion de la commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par NDS Bourgogne au sein de son Site Internet.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de NDS Bourgogne, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. Il peut aussi aisément contacter la société grâce à la page « Contact » (formulaire de contact, téléphone…).
Les produits et offres présentés par NDS Bourgogne sont valables dans la limite des stocks disponibles
3.3 Commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. À partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône Valider, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par NDS Bourgogne. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur par NDS Bourgogne et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
NDS Bourgogne recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par NDS Bourgogne sur un document support papier ou informatique.
Article 4 – Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants : « Stripe».
Stripe est un moyen de paiement en ligne sécurisé permettant de faire vos achats en toute sécurité sans partager vos données bancaires.
L’Acheteur garantit à NDS Bourgogne qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
NDS Bourgogne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de NDS Bourgogne.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par NDS Bourgogne aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Article 5 – Livraison et réception
5.1 Conditions de livraison
5.1.1 Règles générales
Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. NDS Bourgogne joint la facture qui tient lieu de Bon de Livraison dans chaque colis expédié. La facture est envoyée uniquement par e-mail si l’Acheteur le demande expressément, notamment dans le cas d’un envoi à titre de cadeau à une tierce personne.
Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
5.1.2 Caractéristiques de la livraison
NDS Bourgogne choisit le mode d’expédition le mieux adapté à la commande. Il s’agira soit d’une livraison à domicile (dans certaines communes de l’Yonne), soit d’une livraison par Colissimo. NDS Bourgogne se réserve le choix du mode d’expédition le plus adapté à la commande (poids des produits, volume, adresse de réception des produits….).
Dans le cas du Colissimo : À la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison.
5.2 Délais de livraison
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site internet de NDS Bourgogne, la préparation de la commande aura lieu le jour même ou le lendemain, dans la limite des stocks disponibles, sauf dispositions contraires ponctuelles, notamment en période de vacances. Toute commande confirmée entre vendredi 13h et dimanche soir est généralement traitée le lundi suivant (sauf jour férié). Le client est informé le jour du départ de sa commande par mail.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Les délais de livraison, suite à validation de la commande dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus, sont les suivants : Colissimo Domicile, livraison sous 48h (jours ouvrables) partout en France métropolitaine. Délai pouvant être rallongé d’un jour pour la Corse.
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique. Nous contacter du Site Internet de NDS Bourgogne ou par téléphone au +33 7 86 91 10 10. NDS Bourgogne procédera alors à une enquête auprès de la POSTE préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
L’Acheteur peut exercer cette faculté d’annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l’Acheteur lui sera alors restituée si l’intégralité de la commande est retournée, sous forme de remboursement, au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.
Article 6 – Droit et délai de rétractation
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l’intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l’Acheteur l’échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.
Les produits doivent impérativement être retournés à +33 7 86 91 10 10 selon la procédure décrite à l’Article 7 – ci-dessous.
Article 7 – Retour des produits
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre l’Acheteur et +33 7 86 91 10 10.
Les produits livrés peuvent être retournés par l’Acheteur à +33 7 86 91 10 10 dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à +33 7 86 91 10 10 dans un parfait état de revente ou dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés et accompagnés du Bon de Retour signé par l’Acheteur.
Retour par colis ou par coursier.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l’Acheteur excepté dans les cas visés à l’Article 5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l’Article 6 – ci-dessus relatif à l’exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
En cas d’échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l’Acheteur.
Pour retourner un produit, l’Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
• Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s).
• Joindre la copie du bon de commande en mentionnant « retour »
• Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l’adresse fournie le cas échéant à NDS Bourgogne.
NDS Bourgogne n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Article 8 – Réserve de propriété
NDS Bourgogne conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9 – Responsabilité
NDS Bourgogne ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de NDS Bourgogne au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 10 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la NDS Bourgogne sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu NDS Bourgogne et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Article 13 – « Informatique et libertés »
Les données à caractère personnel collectées par NDS Bourgogne lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par NDS Bourgogne et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par NDS Bourgogne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par NDS Bourgogne, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s’exercent auprès de NDS Bourgogne par courrier adressé au Service Clients de NDS Bourgogne, aux coordonnées indiquées dans la rubrique » Contact » du Site Internet de NDS Bourgogne. En passant commande auprès de NDS Bourgogne, l’Acheteur peut également être informé des offres de NDS Bourgogne par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d’emails peuvent être envoyés :
• des newsletters ;
• des emails événementiels ;
• des emails d’offres personnalisées.
Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut en faire part à NDS Bourgogne à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique » Contact » du Site Internet de NDS Bourgogne ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par NDS Bourgogne. En cas de problème rencontré à ce sujet, l’Acheteur peut entrer en contact avec le service client de NDS Bourgogne (au +33 7 86 91 10 10).